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Union des Commerçants Libéraux et Artisans de la Communauté des Savanes

Kourou - Geoportail Communauté des Savanes
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Règlementation en matière d'affichage des prix pour les consommateurs

sep27

Rappel

Article L113-3 (Modifié par Ordonnance n° 20009-866 du 15 juillet 2009-Articl 16)

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Article 4 de l’Arrêté du 3 décembre 1987 :

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l’intérieur du lieu de vente, doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage.

Article 5 de l’Arrêté du 3 décembre 1987 :

Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte. Il doit être parfaitement lisible, soit de l’extérieur, soit de l’intérieur de l’établissement, selon le lieu où sont exposés les produits.

L’application de ces Articles est obligatoire.

La DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi)  est en charge de faire respecter cette règlementation et peut à tout moment effectuer des contrôles sur son application dans votre lieu de travail.

Le fait pour un commerçant de ne pas indiquer les prix sur les produits qu’il commercialise représente l’élément matériel des manquements à la règlementation. Ceci est une infraction qui peut être constatée par les Services Compétents et qui peut donner lieu à une contravention prévue à l’article R.113-1 (alinéa 2) du code de la consommation ; contravention de 5ème classe.

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