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Union des Commerçants Libéraux et Artisans de la Communauté des Savanes

Kourou - Geoportail Communauté des Savanes
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2ème période de SOLDES - Année 2012

oct04

Les soldes en Guyane se dérouleront

du 4 octobre au 7 novembre 2012

Rendez-vous à Kourou pour faire de bonnes affaires !!!!!

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

 

Définition des SOLDES

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

1. Ils sont accompagnés ou précédés d’une publicité

2. Ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées, et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois

3. Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler

4. Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d’été et d’hiver), ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants

Les rabais annoncés à l’occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Ainsi, l’importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période de soldes. L’annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l’interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

 

Garanties : Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles.

              L’annonce « ni repris - ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d’échanger ou de rembourser l’article en cas  de vice caché (article 1641 du Code Civil).

            A l’inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l’article 1641 du Code Civil ne peut pas s’appliquer.



 

 

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