aller au menu aller au contenu

Logo UclakUclacs
Union des Commerçants Libéraux et Artisans de la Communauté des Savanes

Kourou - Geoportail Communauté des Savanes
1 2

2ème période des soldes - 2013

sep17

 

RAPPEL

  • Le mode de vente "en solde" s'applique généralement à des produits saisonniers, peu sujets à renouvellement et dont le commerçant cherche à écouler rapidement le stock.

 

  • Les produits soldés doivent être mis en vente au moins 1 mois avant le début des soldes.

 

  • Le marquage des prix doit se faire au moyen d'un double étiquetage : l'ancien prix de référence barré et nouveau prix réduit.

 

  • Le prix des produits soldés est calculé sur un prix de réference qui est le prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 derniers jours précédent les soldes fixes.

 

  • Suivant l'article L442-4.I.7 du code du commerce, le principe d'interdiction de revente à perte n'est pas applicable aux produits soldés.

 

  • Bien afficher clairement sur les vitrines les dates de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles elles portent, si celle-ci ne concernent pas la totalité des produits de l'établissement.

 

Kourou le 17 septembre 2013

 

 

Toutes les actualités